Conditions Générales de Vente:
Désignation
L’association Les Premières Bretagne désigne un organisme spécialisé dans le secteur d’activité des organisations professionnelles, dont le siège social est situé au 20 Avenue Sergent Maginot – 35000 Rennes.
Les Premières Bretagne met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, animées au 20 rue d’Isly 35000 Rennes ou chez ses partenaires sur l’ensemble du territoire Breton, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de l’association Les Premières Bretagne
– apprenant : la personne physique qui participe à une formation.
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par l’association Les Premières Bretagne pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de l’association implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Devis et attestation
Pour chaque formation, l’association Les Premières Bretagne s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à l’association un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre l’association Les Premières Bretagne et le client.
À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et sont nets de TVA. Le paiement est à effectuer avant l’exécution de la prestation. Le règlement des factures peut être effectué par carte bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par le CPF, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où l’association Les Premières Bretagne ne reçoit pas la prise en charge CPF au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse Email du Représentant de l’Association des Premières Bretagne. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 10% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, l’association Les Premières Bretagne ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à l’association Les Premières Bretagne sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
L’association Les Premières Bretagne s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre l’association Les Premières Bretagne et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Rennes.
Conditions générales d’utilisation:
Objet:
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du lespremieresbretagne.com et leur utilisation par « l’utilisateur ».
Les CGU doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre l’utilisateur et le site. L’accès au site par l’utilisateur signifie son acceptation des présentes CGU.
Accès au service:
Le site lespremieresbretagne.com permet à l’utilisateur un accès gratuit à son catalogue de formations, son agenda et la vision/mission/valeurs qui animent l’association. Il accède aussi à la constitution des membres de l’équipe ainsi qu’aux différents projets accompagnés.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu et à tout utilisateur ayant un accès internet. Tous les frais supportés par l’utilisateur pour accéder au service ( matériel, logiciel, connexion) sont à sa charge.
Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas atteindre ce résultat. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de Les Premières Bretagne.
Le site est disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Cependant, l’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’utilisateur s’oblige à ne demander aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
Propriété intellectuelle:
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